Code général des impôts, CGI

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les profits immobiliers hors de France

Résumé. Un impôt est prélevé sur les bénéfices immobiliers des personnes ou entreprises sans bureau en France, avec un taux plus élevé pour celles situées dans des pays non coopératifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 7 mai 2022

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Prélèvement sur les profits immobiliers pour les non-résidents

Résumé. Un prélèvement est appliqué sur les profits immobiliers réalisés par des personnes ou sociétés sans établissement en France, avec un taux plus élevé si elles sont dans un pays non coopératif.

Les profits mentionnés à l'article 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.

Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A (Prélèvement sur les plus-values : modalités de paiement).

Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).

Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.

Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits. Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué.

Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France→XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 décembre 2009

XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
Article 244 bis