En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 mai 2012
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Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires
Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 (Décisions en copropriété pour les navires) à L. 5114-50 (Vente d'un navire en cas de désaccord entre copropriétaires) du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.