Code général des impôts, CGI

Article 8 quater

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Article 8 quater

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 (Décisions en copropriété pour les navires) à L. 5114-50 (Vente d'un navire en cas de désaccord entre copropriétaires) du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires

Résumé. Les copropriétaires de navires paient des impôts sur leur part des bénéfices déclarés par la copropriété.

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 (Décisions en copropriété pour les navires) à L. 5114-50 (Vente d'un navire en cas de désaccord entre copropriétaires) du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La référence légale a été mise à jour, passant d’une ancienne loi maritime aux articles actuels du Code des transports, et une note explicative a été supprimée.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. L’article indique désormais que la loi a été modifiée, tout en supprimant l’avis indiquant que le régime s’applique aux exercices depuis le 1ᵉʳ janvier 1978.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance