Code général des impôts, CGI

Article 83

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Article 83

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale ;

1° bis (1) Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets (2) peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du

code de la mutualité

, soit auprès d'entreprises d'assurances régies par le livre III du

code des assurances

ou de la caisse nationale de prévoyance ;

2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires excède 19 % d'une somme égale à huit fois (3) le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ou lorsqu'à l'intérieur de cette limite, les versements aux seuls organismes de prévoyance dépassent 3 % de la même somme, l'excédent est ajouté à la rémunération ; Lorsque le total des versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association des régimes de retraite complémentaire et à l'association générale des institutions de retraites des cadres excède 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'excédent n'est pas réintégré s'il correspond à des cotisations qui ne donnent pas droit à l'attribution de points supplémentaires de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la tranche C du salaire effectués auprès de régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association générale des institutions de retraites des cadres ;

2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'

article L 351-3 du code du travail

(

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-3

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.

relatif aux allocations d'assurance ;

2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la

loi n° 82-939 du 4 novembre 1982

;

2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années suivantes condition, obligation*.

Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession.

Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'

article 199 quinquies B

(

Reprise de 25 % sur les ventes excédant les achats

)

Art. 199 quinquies B

Reprise de 25 % sur les ventes excédant les achats

Quand on vend plus qu’on achète, on peut récupérer 25 % de la différence, mais seulement si on a déjà des réductions d’impôt, et on ne peut pas le faire si on est gravement handicapé, décédé, à la retraite ou licencié.

.

Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (4).

2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'

article 48

de la

loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater (4).

3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts (5) mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'

article 83 bis

(

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

)

Art. 83 bis

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

Il permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond.

; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 (6) ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel (7) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.

Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1 et 3.

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'

article 170

(

Code général des impôts, annexe IV, article 81

)

Art. 170

Code général des impôts, annexe IV, article 81

Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret.

, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles

R* 196-1

(

Délais pour les réclamations fiscales

)

Art. R.*196-1

Délais pour les réclamations fiscales

Les réclamations fiscales doivent être faites avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement concerné.

et

R* 196-3

(

Délai de réclamation en cas de rectification par l'administration

)

Art. R.*196-3

Délai de réclamation en cas de rectification par l'administration

Si l'administration fiscale corrige ou reprend un impôt, le contribuable a le même délai pour contester.

du

livre des procédures fiscales

. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition (8).

(1) Les dispositions du 1° bis sont étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique, et ce à compter de l'imposition des revenus de 1989.

Toutefois les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'

article 158

(

Détermination des revenus nets et abattements fiscaux

)

Art. 158

Détermination des revenus nets et abattements fiscaux

Il décrit comment les impôts sont calculés sur les revenus de travail, d’investissement, de propriété, et les réductions d’impôt possibles.

du CGI.

(2) Annexe III, art. 38 septdecies.

(3) A compter de l'imposition des revenus de 1988, le mot " huit " est remplacé par le mot " douze " ; puis le mot " huit " remplace le mot " douze " à compter de l'imposition des revenus de 1990.

(4) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.

(5) Suppression de " retenues ".

(6) Plafond fixé à 57.840 F pour l'imposition des revenus de 1985, à 59.230 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 61.190 F pour l'imposition des revenus de 1987, à 62.790 F pour l'imposition des revenus de 1988 et à 64.870 F pour l'imposition des revenus de 1989.

(7) Annexe IV, art. 5 et 5 A.

(8) Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 décembre 1990

En vigueur du 1 janvier 1982 au 4 novembre 1982, puis du 9 octobre 1983 au 31 décembre 1984, puis du 12 juillet 1985 au 29 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du revenu imposable et déductions diverses

Résumé. Le revenu imposable se calcule en soustrayant du salaire brut les cotisations sociales, les cotisations de retraite, les contributions de solidarité, les intérêts d'emprunts et les frais de travail, avec des plafonds et règles précises.

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale ;

1° bis (1) Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets (2) peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance ;

2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires excède 19 % d'une somme égale à huit fois (3) le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ou lorsqu'à l'intérieur de cette limite, les versements aux seuls organismes de prévoyance dépassent 3 % de la même somme, l'excédent est ajouté à la rémunération ; Lorsque le total des versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association des régimes de retraite complémentaire et à l'association générale des institutions de retraites des cadres excède 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'excédent n'est pas réintégré s'il correspond à des cotisations qui ne donnent pas droit à l'attribution de points supplémentaires de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la tranche C du salaire effectués auprès de régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association générale des institutions de retraites des cadres ;

2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) relatif aux allocations d'assurance ;

2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ;

2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années suivantes condition, obligation*.

Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession.

Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B (Reprise de 25 % sur les ventes excédant les achats).

Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (4).

2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater (4).

3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts (5) mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 (6) ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel (7) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.

Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1 et 3.

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 (Délais pour les réclamations fiscales) et R* 196-3 (Délai de réclamation en cas de rectification par l'administration) du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition (8).

(1) Les dispositions du 1° bis sont étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique, et ce à compter de l'imposition des revenus de 1989.

Toutefois les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 (Détermination des revenus nets et abattements fiscaux) du CGI.

(2) Annexe III, art. 38 septdecies.

(3) A compter de l'imposition des revenus de 1988, le mot " huit " est remplacé par le mot " douze " ; puis le mot " huit " remplace le mot " douze " à compter de l'imposition des revenus de 1990.

(4) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.

(5) Suppression de " retenues ".

(6) Plafond fixé à 57.840 F pour l'imposition des revenus de 1985, à 59.230 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 61.190 F pour l'imposition des revenus de 1987, à 62.790 F pour l'imposition des revenus de 1988 et à 64.870 F pour l'imposition des revenus de 1989.

(7) Annexe IV, art. 5 et 5 A.

(8) Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les conditions de déduction des cotisations et intérêts, notamment en ajustant le plafond des versements excédentaires et en clarifiant les règles applicables aux régimes de retraite complémentaires.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la condition de souscription au capital d'une société nouvelle, spécifiant qu'elle doit intervenir l'année de la création ou dans les deux années suivantes.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. Le seuil de déduction des versements aux caisses de sécurité sociale et aux organismes de retraite complémentaires a été augmenté, passant de huit fois à douze fois le plafond annuel moyen.

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au mercredi 30 décembre 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la part salariale de la contribution de solidarité prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, qui était incluse dans les déductions au titre des contributions payées par les salariés.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mardi 27 janvier 1987

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'application du paragraphe concernant les intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle, en mentionnant explicitement les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. La nouvelle version met à jour les termes techniques et ajuste les plafonds de déduction des frais professionnels, notamment en augmentant le plafond pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 1985

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. La nouvelle version ajoute des déductions pour les intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital de sociétés, modifie certaines références légales et étend la limitation de la déduction forfaitaire à deux années (1982 et 1983) au lieu d'une seule.

En vigueur du dimanche 9 octobre 1983 au mardi 10 juillet 1984

En résumé. La nouvelle version ajoute une déduction pour la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et modifie les références aux membres du foyer fiscal et aux plafonds de déduction.

Modifié depuis le vendredi 5 novembre 1982

En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au jeudi 4 novembre 1982

En résumé. La nouvelle version ajoute une déduction pour les contributions payées par les travailleurs destinées à financer le régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi, et met à jour les références des notes de bas de page.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 août 1982

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles des procédures fiscales pour la justification des frais réels, en remplaçant l'article 1932 par les articles R* 196-1 et R* 196-3.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul du revenu imposable des salaires

Source : Légifrance