En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Calcul de l'assiette du prélèvement à la source
L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sur les revenus mentionnés à l'article 204 B (Retenue à la source pour certains revenus) est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies (Calcul de l'impôt pour les assistants maternels), de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), du 3° de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global).