Code général des impôts, CGI

Article 204 F

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Article 204 F

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sur les revenus mentionnés à l'article 204 B (Retenue à la source pour certains revenus) est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies (Calcul de l'impôt pour les assistants maternels), de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), du 3° de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul de l'assiette du prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment calculer la base de l'impôt prélevé à la source sur les revenus comme les salaires ou les pensions.

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sur les revenus mentionnés à l'article 204 B (Retenue à la source pour certains revenus) est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies (Calcul de l'impôt pour les assistants maternels), de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), du 3° de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 11 (V) : Modification des règles du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires avant le calcul de la retenue à la source, notamment l'article 80 sexies et certaines parties des articles 81 et 158.

Source : Légifrance