En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 31 décembre 2005
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Exonération fiscale pour le rachat d'actions dans certaines sociétés
Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.