Code général des impôts, CGI

Article 160 bis

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Article 160 bis

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'

article 208

(

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

)

Art. 208

Exonérations fiscales pour certaines sociétés

Certaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.

pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour le rachat d'actions dans certaines sociétés

Résumé. Les sommes versées aux actionnaires pour racheter leurs actions dans certaines sociétés d'investissement ne sont pas considérées comme des revenus imposables.

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En résumé. La disposition élargit l'exonération fiscale sur les rachats d'actions en incluant désormais les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, en plus des sociétés d'investissement déjà couvertes.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 208 A, deuxième alinéa, ce qui simplifie la condition d'exonération des sommes attribuées aux actionnaires.

Transféré depuis le vendredi 15 juin 1990

Ce numéro appartenait auparavant àRachat d'actions non imposé

Source : Légifrance