En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imposition des revenus étrangers selon les conventions internationales
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.