Code général des impôts, CGI

Article 165 bis

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Article 165 bis

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Imposition des revenus étrangers selon les conventions internationales

Résumé. Les revenus des étrangers ou non-résidents en France sont imposables si une convention internationale le prévoit.

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance