Code général des impôts, CGI

Article 199 undecies E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 199 undecies E

Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil départemental de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions d'exploitation de ces investissements. Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations aux présidents des conseils régionaux d'outre-mer sur les investissements

Résumé. Les autorités locales d'outre-mer sont informées des investissements bénéficiant d'avantages fiscaux et peuvent donner leur avis si nécessaire, avec des règles supplémentaires pour les locations par des entreprises.

Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil départemental de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions d'exploitation de ces investissements. Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 108 (V) : Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. L'article 244 quater Y a été ajouté à la liste des articles de loi dont bénéficient les investissements concernés.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 140 : Modification des obligations de déclaration et d'agrément fiscales

En résumé. Les articles de loi mentionnés dans le texte ont été mis à jour pour inclure l'article 244 quater X, qui n'était pas présent dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le terme 'conseil général' pour Mayotte a été remplacé par 'conseil départemental', reflétant ainsi l'évolution statutaire de la collectivité.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à trois articles de loi (244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y) dans la liste des investissements bénéficiant de dispositions spécifiques.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 5 juin 2015

Créé parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 41

Source : Légifrance