I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France)Art. 4 BCritères de domicile fiscal en FranceUn article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition. bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux articles L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit)Art. L.311-1Définitions des termes relatifs au créditL'article définit les termes utilisés dans le chapitre sur le crédit, comme prêteur, emprunteur, intermédiaire de crédit et coût total du crédit. à L. 311-3 (Exclusions des règles spécifiques sur les crédits)Art. L.311-3Exclusions des règles spécifiques sur les créditsCertains types de crédits, comme ceux pour l'immobilier ou les petits montants, sont exclus des règles spécifiques du code de la consommation. du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation (Vérification de solvabilité avant un crédit)Art. L.311-9Vérification de solvabilité avant un créditAvant de prêter, les banques vérifient si l'emprunteur peut rembourser en consultant un fichier d'incidents de paiement géré par la Banque de France. qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit également à la réduction d'impôt.
Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 600 euros.
II. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret.