Code général des impôts, CGI

19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique

Abrogé13 juin 2016
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Créé le 31 décembre 2003 · Périmé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour déclaration en ligne et paiement électronique

Résumé. Les contribuables français peuvent obtenir une réduction d'impôt de 20 € s'ils déclarent leurs revenus en ligne pour la première fois et paient leur impôt par prélèvement mensuel ou électronique.

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) ter et, au titre de la même année, s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) et 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu), soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.

Créé le 11 août 2004 · Périmé le 1 janvier 2007

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Réduction d'impôt sur les intérêts de prêts à la consommation (2004-2005)

Résumé. Les contribuables français peuvent récupérer 25 % de leurs intérêts de prêts à la consommation, jusqu’à 600 €, si les prêts ont été contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.

I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux articles L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) à L. 311-3 (Exclusions des règles spécifiques sur les crédits) du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation (Vérification de solvabilité avant un crédit) qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit également à la réduction d'impôt.

Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 600 euros.

II. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret.

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au dimanche 12 juin 2016

19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique
Article 199 novodecies
Article 199 vicies