Code général des impôts, CGI

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Résumé. Les parents peuvent recevoir une aide de 50% pour les frais de garde de leurs enfants de moins de six ans.

En vigueur du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

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Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants

Résumé. Les parents peuvent recevoir une aide de 50% pour les frais de garde de leurs enfants de moins de six ans, jusqu'à un certain montant.

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité) à 200 bis (Réduction d'impôt pour dons aux œuvres), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Crédit d'impôt pour travaux de sécurité dans l'habitation principale

Résumé. Les contribuables français peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 40% pour des travaux de sécurité dans leur habitation principale, effectués entre 2011 et 2013.

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du même code (Plans de prévention des risques technologiques).

2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, la somme de 30 000 €.

4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA), l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.

6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises) à 200 bis (Réduction d'impôt pour dons aux œuvres), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

En vigueur depuis le mardi 22 décembre 2009

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Article 200 quater B
Article 200 quater C