1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France)Art. 4 BCritères de domicile fiscal en FranceUn article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition. peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du même code (Plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-15Plans de prévention des risques technologiquesL'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses..
2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, la somme de 30 000 €.
4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.
5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation., l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.
6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises)Art. 199 quater BRéduction d'impôt pour les petites entreprisesLes petits entrepreneurs peuvent réduire leur impôt sur le revenu en déduisant deux tiers de leurs dépenses de comptabilité, jusqu'à 915 € par an. à 200 bis (Réduction d'impôt pour dons aux œuvres)Art. 200 bisRéduction d'impôt pour dons aux œuvresLes dons aux œuvres réduisent ton impôt sur le revenu, et si tu as trop de réduction, ça peut servir pour les années suivantes., des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.