En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction d'impôt pour la protection des forêts
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier (Délimitation des forêts de l'État) ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales) et L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État) du même code.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.
La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.
4 versions
2 cités
4 cité par