Code général des impôts, CGI

Article 200 terdecies

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Article 200 terdecies

I. – Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.

Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) à L. 311-3 (Exclusions des règles spécifiques sur les crédits) du code de la consommation à l'exception :

a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;

b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-16 du même code (Règles des crédits renouvelables) ;

c) Des découverts en compte ;

d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.

Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, satisfont à une réglementation équivalente.

II. – Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 €. Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.

Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de remboursement.

III. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises) à 200 bis (Réduction d'impôt pour dons aux œuvres), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

IV. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d'impôt.

V. – Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour les prêts étudiants

Résumé. Les étudiants de moins de 25 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les intérêts de leurs prêts étudiant, sous certaines conditions.

I. – Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.

Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) à L. 311-3 (Exclusions des règles spécifiques sur les crédits) du code de la consommation à l'exception :

a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;

b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-16 du même code (Règles des crédits renouvelables) ;

c) Des découverts en compte ;

d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.

Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, satisfont à une réglementation équivalente.

II. – Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 €. Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.

Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de remboursement.

III. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises) à 200 bis (Réduction d'impôt pour dons aux œuvres), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

IV. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d'impôt.

V. – Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 59 (V) : Modification des règles de coopération fiscale entre pays de l'UE

En résumé. La principale modification concerne l'extension de la portée géographique des prêts éligibles, passant de la Communauté européenne à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, avec une mise à jour des termes relatifs aux conventions fiscales.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 2 : Modification des règles sur le crédit à la consommation

En résumé. La modification principale concerne la référence aux articles du code de la consommation pour les ouvertures de crédit, passant de l'article L. 311-9 à l'article L. 311-16.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance