Code général des impôts, CGI

VII bis : Sociétés de libre partenariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement fiscal des sociétés de libre partenariat

Résumé. Les sociétés de libre partenariat sont considérées comme des fonds d'investissement pour les impôts.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 16 février 2025

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Imposition des sociétés de libre partenariat

Résumé. Les sociétés de libre partenariat sont traitées comme des fonds d'investissement pour les impôts.

Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

VII bis : Sociétés de libre partenariat
Article 1655 sexies A