Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis

Abrogé8 décembre 2005
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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 8 décembre 2005

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Déclaration annuelle des propriétaires et locataires principaux

Résumé. Chaque année, les propriétaires ou leurs principaux locataires de logements à louer dans certaines villes doivent remplir une déclaration spéciale pour les impôts directs.

En vue de l'établissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires d'immeubles bâtis destinés en tout ou partie à la location, situés dans les chefs-lieux de département, dans les villes comptant au moins 5.000 âmes de population agglomérée et dans toutes les communes où il est procédé, sur la demande des conseils municipaux, à un recensement à domicile des contribuables, sont tenus de souscrire chaque année une déclaration sur une formule spéciale fournie par l'administration.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles doit être déposée la déclaration prévue au premier alinéa ainsi que la forme et le contenu de cette déclaration.

Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2005

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 7 décembre 2005

Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis
Article 1656