Code général des impôts, CGI

II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission nationale des taxes aéronautiques

Résumé. Une commission nationale est mise en place pour résoudre les litiges concernant les taxes aéronautiques, avec des membres issus des deux parties concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création d'une commission pour les taxes aéronautiques

Résumé. Une commission nationale est créée pour régler les conflits sur les taxes aéronautiques, avec des représentants des redevables et de l'administration.

Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales.
Cette commission est présidée par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le service désigné par le directeur général de l'aviation civile en application de l'article L. 6431-6 du code des transports (Contrôle des taxes aériennes), ou par tout magistrat de cette cour qu'il aura délégué.
Elle comprend, en outre, trois représentants des redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa ainsi que trois représentants de l'administration.
Un agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances de la commission avec voix consultative.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques
Article 1651 L bis