Code général des impôts, CGI

Article 1653 C

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Article 1653 C

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (Abus de droit fiscal et procédure de rectification) comprend :

a. un conseiller d'Etat, président ;

b. un conseiller à la cour de cassation ;

c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;

d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;

e) Un notaire ;

f) Un expert-comptable ;

g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 16 février 2022

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Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal

Résumé. L'article décrit la composition et la nomination des membres du comité de l'abus de droit fiscal, qui examine les litiges liés aux rectifications fiscales.

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (Abus de droit fiscal et procédure de rectification) comprend :

a. un conseiller d'Etat, président ;

b. un conseiller à la cour de cassation ;

c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;

d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;

e) Un notaire ;

f) Un expert-comptable ;

g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 février 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 15 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de dénomination pour le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et ajoute la possibilité pour le ministre de désigner plusieurs agents comme rapporteurs.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 15 février 2022

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 35 (V)

En résumé. Le comité a été renommé en 'comité' (suppression de 'consultatif'), ses membres ont été modifiés pour inclure un avocat fiscaliste, un notaire et un expert-comptable, et la désignation des rapporteurs passe de la direction générale des impôts à celle des finances publiques.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La composition du comité consultatif a été modifiée en remplaçant le directeur général des impôts par un conseiller maître à la Cour des comptes et en élargissant les qualifications du professeur de droit, tout en étendant la nomination aux quatre membres.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le comité consultatif a été déplacé du livre des procédures fiscales à l'article 1649 quinquies B.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àComposition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal

Source : Légifrance