Code général des impôts, CGI

0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des transformateurs électriques

Résumé. Les propriétaires de transformateurs électriques doivent déclarer chaque année des informations spécifiques au fisc pour éviter une amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des transformateurs électriques

Résumé. Les propriétaires de transformateurs électriques sous contrat de concession doivent déclarer chaque année au fisc l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs par commune et leur tension en amont, sous peine d'amende.

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques) qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
Article 1649 A quater