En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des transformateurs électriques
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques) qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au VI de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).
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