Code général des impôts, CGI

I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des crypto-actifs étrangers

Résumé. Les Français doivent déclarer leurs crypto-actifs étrangers avec leur déclaration de revenus.

En vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 2013, puis depuis le 1 janvier 2020

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Déclaration des crypto-actifs étrangers

Résumé. Les résidents français doivent déclarer leurs portefeuilles de crypto-actifs étrangers avec leur déclaration de revenus.

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

I quater : Déclaration relative aux actifs numériques→I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 juin 2026

I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme→I quater : Déclaration relative aux actifs numériques

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mardi 31 décembre 2019

I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme
Article 1649 bis C