Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982
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Règles de la juridiction gracieuse
En ce qui concerne les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, les règles relatives à la présentation, à l'instruction et à la décision sont fixées par décret (1).
1) Annexe III, art. 417 à 446.