Code général des impôts, CGI

Article 1987

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Article 1987

Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des impôts, qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent (1).

Toutefois, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la

loi n° 51-711 du 7 juin 1951

ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'alinéa précédent.

1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôts

Résumé. Les services publics doivent donner aux agents des impôts les documents qu’ils demandent, sauf si ces documents contiennent des infos privées sur l’économie qui ne peuvent pas être utilisées pour contrôler les impôts.

Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des impôts, qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent (1).

Toutefois, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'alinéa précédent.

1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de grade minimum pour les agents des impôts et modifie la référence à l'administration des finances en administration des impôts.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction absolue d'opposer le secret professionnel aux agents des finances, tout en conservant une exception pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier issus d'enquêtes statistiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance