Code général des impôts, CGI

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

Abrogé14 juillet 1989
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Transféré1 janvier 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondissement des bases et taux des impôts directs

Résumé. L’article dit comment arrondir les montants des impôts, quand on ne les récupère pas, et comment calculer les taxes locales.

1° Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies au centime de franc inférieur à moins de dispositions contraires.

Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.

Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis au franc le plus voisin dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.

1 bis° Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 150 F (1).

La somme de 150 F mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2).

2° Les cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l'Etat ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant total par article de rôle est inférieur à 5 F ; si elles sont perçues au profit d'un autre budget, elles sont allouées en non-valeurs lorsque leur montant par article de rôle est inférieur à 30 F.

(1) Limite applicable aux cotisations établies à raison des revenus de l'année 1977.

(2) Chiffre porté à 185 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1979 et à 210 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur les revenus de 1980, à 240 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur les revenus de 1981 ; à 270 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1982 ; à 295 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1983 ; à 320 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1984 ;.

Déplacé30 décembre 1988

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des impôts directs

Résumé. Les impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents.

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.

Déplacé30 décembre 1988

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en recouvrement des impôts et gestion des erreurs

Résumé. L'article explique comment et quand les impôts sont mis en recouvrement, ainsi que la procédure à suivre en cas d'erreurs.

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs). Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des avis d'imposition aux contribuables

Résumé. Chaque contribuable reçoit un avis d'imposition fermé indiquant le montant à payer, quand il est dû et quand il sera recouvré.

Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en recouvrement.

Les avis d'imposition sont adressés aux contribuables sous enveloppe fermée, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 16 avril 1930 et à l'article 51 de la loi du 31 décembre 1935.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'extraits et certificats d'impôts

Résumé. Les comptables du Trésor doivent donner gratuitement aux contribuables un extrait de rôle, un bordereau de situation ou un certificat de non-imposition lorsqu'ils le demandent, et faire la même chose pour tout contribuable inscrit, sauf exceptions prévues.

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 2008 (Accès restreint aux extraits de rôle), tout autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Modifié9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité immédiate des impôts directs

Résumé. Si tu déménages, vends ton entreprise ou décèdes, l’impôt et les pénalités deviennent immédiatement dus, sans délai.

1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.

2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la totalité.

Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) et 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les tantièmes

Résumé. Les sociétés doivent verser un prélèvement de 25% sur les tantièmes dans le mois suivant leur paiement, sans pouvoir le prendre en charge.

Le prélèvement sur les tantièmes visé à l'article 117 ter (Prélèvement de 25 % sur les tantièmes des sociétés anonymes) est versé au Trésor dans le mois qui suit leur mise en paiement et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations. Il ne peut être pris en charge par la société.

Les modalités d'application de ce prélèvement sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

1) Annexe II, art. 49,50 et 377.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur revenus de placements à revenu fixe

Résumé. Quand tu gagnes des intérêts d'un placement à revenu fixe, l'État prélève un impôt dans le mois suivant, et tu ne peux pas le rembourser.

Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A (Option de prélèvement libératoire sur les revenus de créances) est versé au Trésor dans le mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)-2.

Il ne peut être pris en charge par le débiteur.

Les modalités et conditions d'application de ce prélèvement sont fixées par décret (1).

1) Annexe III, art. 381 S.

Transféré1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les salaires des associations et syndicats

Résumé. La taxe ne s’applique que si le montant dépasse 6 000 F, depuis le 1er janvier 1987.

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier 1987 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 6.000 F.

Déplacé25 février 1984

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer les sommes dues lors des contrôles de la formation professionnelle selon les règles du code du travail.

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).

4. (Abrogé)

Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du précompte sur revenus

Résumé. Quand on reçoit des revenus, on doit verser un précompte au Trésor dans le mois suivant, avec les mêmes sanctions que pour la retenue à la source sur les obligations.

Le précompte visé à l'article 223 sexies (Précompte sur distributions de sociétés à faible taux d'IS) doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1).

1) Annexe III, art. 381 T.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 14 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les encours de crédits – échéance et déclaration

Résumé. Les entreprises doivent payer la taxe sur les encours de crédits avant le 31 juillet et déposer une déclaration fixée par le ministre du budget.

La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N (Taxe annuelle sur les encours de crédits non libellés en devises) doit être versée le 31 juillet au plus tard à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de résultats. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration dont le modèle est fixé par le ministre du budget.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 14 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les encours de crédits

Résumé. Cette taxe est payée comme la retenue à la source sur les intérêts d'obligations, et elle suit les mêmes règles de recouvrement et de sanctions.

Sous réserve des dispositions de l'article 1679 quater A (Taxe sur les encours de crédits – échéance et déclaration), la taxe sur les encours de crédits est établie et recouvrée selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source sur les produits des obligations mentionnée à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)-1 (1).

(1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 169 A.

Transféré31 décembre 1986

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acomptes de la taxe professionnelle

Résumé. Les entreprises paient la moitié de leur taxe de l’année précédente avant avril, puis le reste en décembre, et peuvent demander une réduction si leur activité diminue.

La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10.000 F.

L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu) pour son recouvrement et celui du solde de la taxe.

Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la suppression de son activité en cours d'année, au sens du 1° de l'article 1478 (Conditions de paiement de la cotisation foncière des entreprises), peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.

Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.

Transféré1 janvier 1986

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Résumé. Chaque mois de janvier à octobre, on retire un dixième de ton impôt de l'année précédente (ou de tes derniers revenus) directement de ton compte.

Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.

Transféré1 janvier 1986

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre

Résumé. On paie le reste de l'impôt en novembre, un peu plus en décembre, mais si on doit le récupérer après le 30 septembre, on suit d'autres règles et on arrête les prélèvements dès qu'on a payé tout ou si la personne décède.

Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu). Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 30 septembre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs) et 1761 (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac).

Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement de l'impôt est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.

Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité immédiate des impôts directs) et 1761 (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac).

Abrogé1 janvier 2019Déplacé1 janvier 2004

En vigueur du 1 juillet 1979 au 23 décembre 2003, puis du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Abrogé1 janvier 2008Déplacé9 octobre 1983

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des époux pour la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu

Résumé. Quand deux personnes vivent ensemble, chacun doit payer la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu de l'autre, mais peut demander à être libéré de cette obligation.

1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation.

2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu), calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.

3. (Abrogé).

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 1989

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 13 juillet 1989

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Article 1657
Article 1658
Article 1659
Article 1661
Article 1662
Article 1663
Article 1678 ter
Article 1678 quater
Article 1679 A
Article 1679 bis B
Article 1679 ter
Article 1679 quater A
Article 1679 quater B
Article 1679 quinquies
Article 1681 B
Article 1681 C
Article 1681 D
Article 1685