Créé le 30 décembre 1983 · Modifié le 10 août 1987
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Sanction double taxe pour infractions liées aux véhicules
I Sous réserve de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G (Ajustement annuel des taux de taxe différentielle sur les véhicules), 1599 decies (Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse selon l'âge) et 1599 undecies (Application de l'article 1599 G à la Corse), aux dispositions de l'article 1599 F (Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme), des articles 317 nonies à 317 octodecies de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale au double de la taxe.
II (Abrogé)