Code général des impôts, CGI

Article 1840 N quater

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Article 1840 N quater

I Sous réserve de l'application de l'indemnité prévue à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles

1599 G

(

Ajustement annuel des taux de taxe différentielle sur les véhicules

)

Art. 1599 G

Ajustement annuel des taux de taxe différentielle sur les véhicules

Le conseil général peut chaque année changer le prix de la taxe sur les voitures de moins de cinq ans, en multipliant par des nombres selon la puissance, et en réduisant le prix pour les voitures plus vieilles.

,

1599 decies

(

Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse selon l'âge

)

Art. 1599 decies

Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse selon l'âge

La Corse fixe les prix de la taxe sur les voitures, en donnant des réductions selon l'âge : moitié pour les 5-20 ans, et 40% du tarif le plus bas pour les 20-25 ans.

et

1599 undecies

(

Application de l'article 1599 G à la Corse

)

Art. 1599 undecies

Application de l'article 1599 G à la Corse

Si les tarifs dépassent ceux de 1983 et 1985, la Corse doit suivre l'article 1599 G.

, aux dispositions de l'article

1599 F

(

Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme

)

Art. 1599 F

Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme

Les voitures de certains handicapés ou anciens militaires ne paient pas la taxe spéciale, un seul véhicule par personne, même si elle loue la voiture.

, des articles 317 nonies à 317 octodecies de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale au double de la taxe.

II (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié10 août 1987

Créé le 30 décembre 1983 · Modifié le 10 août 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction double taxe pour infractions liées aux véhicules

Résumé. Si on ne paie pas à temps ou on enfreint les règles sur les taxes des véhicules, on doit payer le double de la taxe, après avoir payé l'indemnité de retard.

I Sous réserve de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G (Ajustement annuel des taux de taxe différentielle sur les véhicules), 1599 decies (Tarification de la taxe sur les véhicules en Corse selon l'âge) et 1599 undecies (Application de l'article 1599 G à la Corse), aux dispositions de l'article 1599 F (Exonération de taxe pour certains véhicules de tourisme), des articles 317 nonies à 317 octodecies de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale au double de la taxe.

II (Abrogé)

Relations

cite

cite  CGI 1727cite  CGIAN2 1599 Fcite  CGIAN2 1599 G

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 10 août 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àAmendes douplées pour infractions liées aux véhicules à moteur

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement principal concerne le numéro d'article pour les pénalités en cas de retard de paiement, passant de l'article 1731 à l'article 1727.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au dimanche 9 août 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de la taxe annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, élargissant ainsi le champ des infractions concernées par l'amende fiscale.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la saisie du véhicule comme sanction et modifie les références aux articles de loi concernés par les infractions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance