Code général des impôts, CGI

Article 1921

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Article 1921

1 Les huissiers de justice, commissaires-priseurs, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de deniers ne peuvent remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes sequestrées et déposées qu'en justifiant du paiement des contributions directes dues par les personnes du chef desquelles lesdites sommes seront provenues. Sont même autorisés, en tant que de besoin, lesdits séquestres et dépositaires à payer directement les contributions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des deniers, et les quittances desdites contributions leur sont passées en compte.

Ces dispositions s'appliquent également aux liquidateurs de sociétés dissoutes.

2 Les obligations imposées aux tiers par le 1 s'étendent avant la mise en recouvrement des rôles au règlement des sommes qui doivent être payées par les contribuables au titre des versements prévus par l'

article 1664

(

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

Les contribuables payant au moins 336 euros d'impôt sur le revenu doivent faire deux acomptes en janvier et avril, sauf s'ils choisissent un paiement mensuel.

.

Elles s'étendent également aux acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés en exécution de l'

article 1668

(

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 1668

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise des sommes séquestrées

Résumé. Les huissiers, notaires et autres déposants publics ne peuvent donner les sommes séquestrées aux héritiers ou créanciers qu'après avoir vérifié que les contributions directes dues par les débiteurs sont payées, et ils peuvent même payer ces contributions eux‑mêmes avant de remettre l’argent.

1 Les huissiers de justice, commissaires-priseurs, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de deniers ne peuvent remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes sequestrées et déposées qu'en justifiant du paiement des contributions directes dues par les personnes du chef desquelles lesdites sommes seront provenues. Sont même autorisés, en tant que de besoin, lesdits séquestres et dépositaires à payer directement les contributions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des deniers, et les quittances desdites contributions leur sont passées en compte.

Ces dispositions s'appliquent également aux liquidateurs de sociétés dissoutes.

2 Les obligations imposées aux tiers par le 1 s'étendent avant la mise en recouvrement des rôles au règlement des sommes qui doivent être payées par les contribuables au titre des versements prévus par l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu).

Elles s'étendent également aux acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés en exécution de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Relations

cite

cite  CGI 1664cite  CGI 1668

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version simplifie la rédaction et supprime les références explicites 'ci-dessus' pour les articles de loi mentionnés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance