Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Privilèges des taxes départementales et communales
Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) à 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.