Code général des impôts, CGI

Article 1924

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1924

Les dispositions des articles

1920

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens mobiliers des contribuables en cas d'impayés.

à

1923

(

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

)

Art. 1923

Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor

Même si l'impôt direct a un privilège, le Trésor peut toujours réclamer d'autres droits sur les biens des contribuables.

sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges des taxes départementales et communales

Résumé. Les taxes locales bénéficient d'un privilège qui vient juste après celui du Trésor, et les taxes communales viennent juste après celui des taxes départementales.

Les dispositions des articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) à 1923 (Privilège de l'impôt direct et droits du Trésor) sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àPrivilège des taxes départementales et communales

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La modification clarifie l'application des articles 1920 à 1923 en précisant qu'ils sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes, sans la mention redondante 'qui précédent'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance