Code minier (nouveau)

Article L113-3

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Article L113-3

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 (Stratégie nationale pour la gestion durable des mines) est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Transmission et accessibilité du rapport sur les ressources du sous-sol

Résumé. Le rapport sur la gestion des ressources du sous-sol est présenté au Parlement et accessible en ligne.

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 (Stratégie nationale pour la gestion durable des mines) est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

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