Code minier (nouveau)

Article L114-5

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Article L114-5

Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Information des collectivités territoriales sur les demandes de titres miniers

Résumé. Les collectivités locales sont informées dès le dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

En résumé. Les collectivités territoriales sont désormais informées dès la réception de la demande et au moment de la publication de l'avis, sans mention des candidats retenus.

Source : Légifrance