Code minier (nouveau)

Article L122-2

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Article L122-2

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du permis exclusif de recherches

Résumé. Un permis exclusif de recherches pour les mines est accordé après une mise en concurrence et dure au maximum quinze ans.

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 8 : Simplification des conditions d'obtention du permis exclusif de recherches

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'obtention du permis exclusif de recherches en supprimant les exigences spécifiques concernant les capacités techniques et financières, se concentrant uniquement sur la durée maximale du permis.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance