Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : L'octroi de la concession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtenir une concession pour exploiter des gîtes géothermiques

Résumé. Pour exploiter un site géothermique, il faut une concession qui dure jusqu'à 50 ans, obtenue en prouvant que le site est exploitable.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Priorité de concession pour les gîtes géothermiques

Résumé. Un chercheur de gîtes géothermiques peut obtenir une concession pour exploiter un site s'il prouve qu'il est exploitable et fait la demande avant l'expiration de son permis.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 (Prorogation automatique du permis de recherche géothermique) et L. 124-4 (Prolongation automatique des permis de recherche géothermique), le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier) et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1 (Conditions d'octroi et durée des concessions géothermiques), à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions d'octroi et durée des concessions géothermiques

Résumé. Un décret accorde une concession pour exploiter des gîtes géothermiques, avec une durée maximale de 50 ans, sous conditions spécifiques.

La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 (Prise en compte des analyses environnementales, économiques et sociales pour l'octroi de permis miniers).
La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Les dispositions des articles L. 131-3 (Exploitation des mines et statut commercial), L. 131-4 (Classification des biens dans l'exploitation minière) et celles du chapitre II du présent titre, à l'exception des articles L. 132-2 (Conditions pour obtenir une concession minière), L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur), L. 132-11 (Durée maximale des concessions minières), L. 132-12 (Retour des concessions minières à l'État), L. 132-16 (Redevances pour l'exploitation des hydrocarbures) et L. 132-17 (Règles pour les anciennes concessions minières et hydrocarbures), s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une concession.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Permis d'exploitation pour gîtes géothermiques de faible puissance

Résumé. Un exploitant peut obtenir un permis pour des gîtes géothermiques de faible puissance dans sa concession.

Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substances mentionnées par celle-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Droits exclusifs du concessionnaire en géothermie

Résumé. Le concessionnaire a le droit exclusif de rechercher des substances géothermiques et connexes dans son périmètre, même si le terrain appartient à quelqu'un d'autre.

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 1 : L'octroi de la concession
Article L134-2
Article L134-2-1
Article L134-2-2
Article L134-2-3