Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du permis d'exploitation géothermique

Résumé. Pour exploiter un site géothermique, il faut obtenir un permis d'exploitation valable jusqu'à 30 ans, en prouvant la faisabilité et les capacités nécessaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour obtenir un permis d'exploitation géothermique

Résumé. Un titulaire de recherche géothermique peut obtenir un permis d'exploitation s'il prouve que le site est exploitable et qu'il a les capacités techniques et financières nécessaires.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 (Prorogation automatique du permis de recherche géothermique) et L. 124-4 (Prolongation automatique des permis de recherche géothermique), le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce permis exclusif de recherche.
Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en concurrence.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Durée du permis d'exploitation géothermique

Résumé. La durée d'un permis d'exploitation géothermique est déterminée par un arrêté, en fonction des coûts et de l'équilibre économique, mais elle ne peut pas dépasser trente ans.

La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions du permis d'exploitation géothermique

Résumé. Un permis d'exploitation géothermique donne le droit exclusif d'exploiter une zone définie, avec des règles pour protéger l'environnement et les autres intérêts.

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.
Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers). Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application des règles minières à la géothermie

Résumé. L'exploitation des gîtes géothermiques suit les mêmes règles que celles des mines, notamment en ce qui concerne le commerce et la nature des biens.

Les dispositions des articles L. 131-3 (Exploitation des mines et statut commercial) et L. 131-4 (Classification des biens dans l'exploitation minière) s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Protection des zones d'exploitation géothermique

Résumé. Un périmètre de protection peut être établi pour éviter les travaux souterrains qui pourraient nuire à l'exploitation géothermique.

L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 1 : Champ d'application→Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section 1 : Champ d'application
Article L134-3
Article L134-4
Article L134-5
Article L134-6
Article L134-7