Code minier (nouveau)

Article L136-4

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Article L136-4

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Gestion des mines publiques : droits, obligations et amortissement

Résumé. Les organismes publics gérant les mines de l'État ont les mêmes droits et devoirs que les entreprises privées, avec des règles strictes sur les emprunts.

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance