Code minier (nouveau)

Article L141-1

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Article L141-1

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des titres miniers

Résumé. Si une personne a plusieurs permis de recherche ou concessions pour la même mine et qu'ils sont valables en même temps, elle peut demander à les fusionner.

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La condition de contiguïté des permis ou concessions a été supprimée, permettant désormais la fusion de titres portant sur le même gîte, même s'ils ne sont pas adjacents.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 14 : Modification de la date d'expiration des titres miniers fusionnés

En résumé. La modification étend la possibilité de fusion aux concessions de mines, en plus des permis exclusifs de recherches.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance