Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Extension des titres miniers

Abrogée1 juillet 2024
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Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des titres miniers

Résumé. Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles zones ou à des substances différentes, selon certaines conditions.

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis " M " mentionné à l'article L. 142-3 (Réduction des permis de recherche minière), à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5 (Substances connexes dans l'extraction minière).

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Extension des titres miniers : procédure et conditions

Résumé. Pour étendre un titre minier, l'administration suit des règles précises et peut exiger une enquête publique, sauf pour certains permis.

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans le cas d'une extension du seul périmètre, l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 12 novembre 2022

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Extension des concessions de mines

Résumé. Pour étendre une concession de mines à durée illimitée, il faut suivre les règles en vigueur au moment de la demande et accepter le nouveau régime juridique.

L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions de l'article L. 144-4 (Fin des concessions minières illimitées et possibilité de prolongation) et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur à la date de dépôt de la demande d'extension.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Sous-section 1 : Extension des titres miniers
Article L142-12
Article L142-13
Article L142-14