Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et partage des titres miniers

Résumé. Les règles pour transférer ou partager un permis de recherche ou une concession minière.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits miniers sans concurrence

Résumé. Le transfert d'un permis de recherche ou d'une concession minière peut être approuvé par l'administration sans compétition ni enquête publique.

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir titulaire d'un titre minier par mutation

Résumé. Pour devenir propriétaire d'un titre minier par mutation, il faut remplir les mêmes conditions que pour en obtenir un nouveau.

Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de titres miniers

Résumé. Pour transférer un titre minier, il faut l'accord de l'administration, sous conditions et dans un délai fixé par des règles.

Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mutation des titres miniers en cas de décès ou disparition

Résumé. Si le titulaire d'un titre minier meurt ou que l'entreprise disparaît, les ayants droit ou un nouveau candidat doivent demander une autorisation pour reprendre le titre, sinon il peut être retiré.

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation. Lorsque la mutation du titre est consécutive à la disparition de l'entreprise qui en était titulaire, l'autorisation est demandée, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, soit par le ou les autres titulaires restant, soit par le candidat à l'acquisition du titre.

L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre.

Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des transferts illégaux de titres miniers

Résumé. Les actes de transfert de titres miniers qui ne respectent pas les règles légales sont considérés comme invalides.

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 (Transfert des droits miniers sans concurrence) à L. 143-4 (Procédure de mutation des titres miniers en cas de décès ou disparition) sont nuls et de nul effet.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la date d'origine lors des mutations partielles

Résumé. Lorsqu'un permis de recherche ou une concession de mine est partagé, chaque partie conserve la date d'origine du titre initial.

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

Déplacé12 novembre 2022

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour transférer les droits d'exploitation géothermique

Résumé. Les règles pour changer de propriétaire des droits d'exploitation de la chaleur de la Terre s'appliquent à tous ces droits.

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-1
Article L143-2
Article L143-3
Article L143-4
Article L143-5
Article L143-6
Article L143-7