Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de location et modification des concessions minières

Résumé. Les règles pour louer ou modifier des contrats d'exploitation de mines sont expliquées.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Location des droits miniers sans concurrence

Résumé. Un propriétaire de mine peut louer ses droits à une autre personne sans organiser de concours ou d'enquête publique.

L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.

L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachés ainsi que les obligations qui en découlent, pour une durée fixée d'accord entre les parties.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Demande d'autorisation pour modifier un contrat minier

Résumé. Pour modifier un contrat d'exploitation minière, le propriétaire et le nouveau gestionnaire doivent demander une autorisation dans un délai précis.

L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Conditions pour devenir amodiataire d'un titre minier

Résumé. Pour être autorisé à exploiter une mine en sous-traitance, il faut remplir les mêmes conditions que pour obtenir un titre d'exploitation.

Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Nullité des transferts illégaux de concessions minières

Résumé. Les actes de transfert de concessions minières qui ne respectent pas les règles légales sont annulés.

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 (Location des droits miniers sans concurrence) à L. 143-10 (Conditions pour devenir amodiataire d'un titre minier) sont nuls et de nul effet.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Résiliation anticipée des accords de location minière

Résumé. L'administration peut mettre fin plus tôt à un accord de location d'une mine.

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.

Déplacé12 novembre 2022

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Application des règles d'amodiation aux titres géothermiques

Résumé. Les règles sur la location de concessions géothermiques s'appliquent aussi aux permis d'exploitation.

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
Article L143-8
Article L143-9
Article L143-10
Article L143-11
Article L143-12
Article L143-13