Code minier (nouveau)

Article L192-11

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Article L192-11

Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Conditions pour voter aux élections des délégués mineurs

Résumé. Pour voter dans les mines, il faut avoir au moins 18 ans, avoir travaillé là le mois avant l'élection et ne pas être privé de ses droits civiques.

Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance