Code minier (nouveau)

Article L163-7

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Article L163-7

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Exécution forcée des mesures de sécurité après arrêt des travaux miniers

Résumé. Si les mesures de sécurité ne sont pas suivies après l'arrêt des travaux miniers, l'administration peut les réaliser à la place et faire payer l'explorateur ou l'exploitant.

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance