En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution forcée des mesures de sécurité après arrêt des travaux miniers
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.