Code minier (nouveau)

Article L254-1

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Article L254-1

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Règles pour les propriétaires de terrains avec stockages souterrains

Résumé. Les règles pour les propriétaires de terrains où se trouvent des stockages souterrains sont les mêmes que celles pour d'autres activités minières.

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance