Code minier (nouveau)

Article L255-1

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Article L255-1

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Responsabilité en cas de dommages liés aux stockages souterrains

Résumé. Les règles sur les dommages causés par l'exploration ou l'exploitation d'un stockage souterrain s'appliquent aussi aux stockages souterrains.

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance