Code minier (nouveau)

Article L271-1

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Article L271-1

Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des stockages souterrains

Résumé. Les stockages souterrains sont surveillés par l'administration, sauf s'ils relèvent déjà d'autres règles environnementales.

Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 3 : Mise à jour des articles du code minier

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que la surveillance administrative et la police s'appliquent aux différentes phases des stockages souterrains, en utilisant le pluriel 'prévues' au lieu du singulier 'prévue'.

En vigueur du vendredi 4 décembre 2015 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 10 : Modification des règles de sécurité pour les installations pétrolières et gazières

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les stockages souterrains non soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, qui seront désormais régis par le présent titre.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 3 décembre 2015

Source : Légifrance