Code minier (nouveau)

Article L333-2

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Article L333-2

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Approbation administrative pour les transferts de permis d'exploitation

Résumé. Les changements de propriétaires ou de location des permis exclusifs d'exploitation de carrières doivent être approuvés par l'administration.

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance