Code minier (nouveau)

Article L335-1

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Article L335-1

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1 (Exploitation des haldes et terrils de mines), l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'exploitation des déchets miniers et carrières

Résumé. L'exploitation des déchets de mines et carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1 (Exploitation des haldes et terrils de mines), l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance