Code minier (nouveau)

Article L412-6

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Article L412-6

Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 (Accès aux fouilles pour les autorités) et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche (Partage des données de recherche marine).

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès de l'Ifremer aux documents géologiques et hydrologiques

Résumé. L'Ifremer a le droit d'accéder à des documents sur la géologie et l'hydrologie du plateau continental et de la zone économique exclusive, comme le précise un autre article.

Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 (Accès aux fouilles pour les autorités) et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche (Partage des données de recherche marine).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 62 : Mise à jour des références légales sur l'exploitation minière en mer

En résumé. Le texte de référence pour l'accès de l'Ifremer aux documents géologiques, hydrologiques ou miniers a été mis à jour, passant de la loi de 1968 au code de la recherche.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance