Code minier (nouveau)

Article L512-11

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Article L512-11

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Sanctions pour entrave aux délégués mineurs

Résumé. Empêcher la désignation ou le travail des délégués mineurs peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance