Code minier (nouveau)

Article L513-1

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Article L513-1

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Sanctions pour infractions minières spécifiques

Résumé. Les infractions dans certaines zones minières sont punies selon les peines prévues dans le chapitre II.

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance