En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des populations locales pour les projets miniers en Guyane
Résumé. Avant d'accorder une concession ou une autorisation d'exploitation minière en Guyane, l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est obligatoire dans certaines zones.
Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
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Dispense de l'analyse environnementale, économique et sociale pour certaines demandes de permis exclusif de recherches en Guyane et Mayotte
Résumé. En Guyane et Mayotte, il est possible de demander un permis pour rechercher certaines substances minérales sans faire d'analyse complète si la zone est petite et la durée courte, mais il faut quand même analyser les impacts environnementaux et inclure le public.
Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines)Art. L.111-1Substances concernées par le régime légal des minesLa loi liste les substances minérales et fossiles qui relèvent du régime légal des mines, comme le pétrole, les métaux précieux et les éléments radioactifs. et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines)Art. L.111-1Substances concernées par le régime légal des minesLa loi liste les substances minérales et fossiles qui relèvent du régime légal des mines, comme le pétrole, les métaux précieux et les éléments radioactifs. en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et sociale, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans. Elle est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée par le même décret. L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-2Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, sauf si ces décisions sont déjà soumises à d'autres règles de participation.. Ce permis ne peut être prolongé.
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Adaptation des enquêtes publiques pour l'exploitation minière en Guyane
Résumé. L'article explique que les règles pour les enquêtes publiques sur l'exploitation minière en Guyane peuvent être adaptées par un décret.
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 1 : Information du public→Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges