Code minier (nouveau)

Article L691-1

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Article L691-1

A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation minière à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, l'exploitation des mines suit des règles spéciales, avec certaines exceptions pour respecter les compétences locales.

A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 25 (V) : Interdiction de l'exploitation des hydrocarbures en outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception spécifique concernant l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, qui interdit désormais la recherche et l'exploitation des hydrocarbures.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance