Code minier (nouveau)

Article L652-1

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Article L652-1

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Application du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du code minier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 7 : Simplification des règles du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version remplace une liste spécifique d'articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon par une référence générale aux dispositions du livre Ier du code, sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance