Code minier (nouveau)

Article L671-1

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Article L671-1

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles minières en Polynésie française

Résumé. La recherche et l'exploitation de certaines matières premières en Polynésie française suivent des règles spécifiques, sauf pour le pétrole et le gaz.

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 9 : Précision des références administratives dans le code minier pour la Polynésie française

En résumé. La nouvelle version exclut désormais les titres VIII et IX du livre Ier, en plus des livres III à V, pour le transport par canalisations de matières premières stratégiques.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance