En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indexation du salaire minimum de croissance
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 (Indexation du SMIC sur les prix) et L. 3231-5 (Augmentation du SMIC en fonction des prix) du code du travail.