En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2009
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Référence légale du billet à ordre
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce.