En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2008
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Règles applicables aux opérations de la Banque de France
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France) sont régies par la législation civile et commerciale.