Code monétaire et financier

Article L144-2

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Article L144-2

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France) sont régies par la législation civile et commerciale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux opérations de la Banque de France

Résumé. La Banque de France suit les règles du droit civil et commercial pour ses opérations et activités.

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France) sont régies par la législation civile et commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 174 (V) : Modification du code monétaire et financier

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été corrigé, passant du L. 142-6 au L. 142-2.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance